Annonces légales

Les annonces légales c'est quoi ?

Au cours de la vie d'une société, certains événements doivent être rendus publics. Arion se charge de ces démarches et formalités et assure la publication de vos annonces légales : immatriculation, transfert du siège social, changement de gérant, changement d'objet social, augmentation de capital, dissolution, radiation, TUP, ...

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 4 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d'habilitation, placée sous le contrôle de l'autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l'année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 1er janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.

Les annonces légales sont facturées soit au forfait soit au caractère selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Les forfaits ou le prix du caractère sont identiques pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.

Nous garantissons la publication de toutes vos annonces (Métropole et DOM-TOM) dans les meilleurs délais.

Nous assurons par ailleurs la rédaction, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels.

Arion se charge de vos annonces légales – Attestation de parution immédiate

Attestation de parution immédiate de votre annonce légale par mail.

L’annonce légale est parfois obligatoire pour rendre public les événements de la vie d’une société.

Le tableau ci-dessous vous indique l’obligation ou non de la parution d’une annonce légale en fonction de la démarche suivie.

Démarche suivie		Obligations
Activité	Poursuite de l’activité		Oui
	Changement de l’activité		Oui
	Extension de l’activité	Non
	Reprise de l’activité	Non
Apport partiel d’actif	Projet et réalisation		Oui
Capital social	Augmentation ou Réduction		Oui
	Reconstitution	Non
Cession de bail	Immatriculation		Oui
Cession de fonds de commerce	Immatriculation		Oui
Cession de part sociale	Dans une S.N.C		Oui
	Autre que dans une S.N.C.	Non
Clôture	De Liquidation (radiation)		Oui
	Changement de date (ex. social)	Non
Commissaire aux comptes	Changement d’adresse ou de déno	Non
	Départ / nomination d’une commissaire aux comptes		Oui
Dénomination sociale	Modification		Oui
Dissolution anticipée	Mise en liquidation		Oui
	Radiation avec TUP sans liquidation		Oui
Durée	Prorogation		Oui
Fusion	Projet et réalisation		Oui
Gérance / location-gérance			Oui
GIE	Quelque que soit l’objet de l’annonce	Non
Immatriculation / radiation	D’une société		Oui
	Artisan / Commerçant / Etablissement complémentaire ou secondaire / Société étrangère / GIE	Non
Mise en sommeil		Non
Nomination ou/et départ d’un mandataire social			Oui
Transfert du siège social			Oui
Transformation d’une société en une autre forme			Oui

Les tarifs

Les tarifs des annonces légales varient en fonction du département dans lequel se trouve le siège social de la société concernée.